Descriptions techniques
Une description précise à des fins de servitude ou de transaction immobilière.
Composée d'un plan et d'un rapport, la description technique décrit les limites d'une parcelle de terrain avant de faire l'objet de droits particuliers, notamment les limites d'une servitude ou celles d'une parcelle à acquérir ou échanger. L'arpenteur-géomètre y indique la superficie de la parcelle, la mesure de chacun des segments, ses tenants et aboutissants.
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Qu'est-ce qu'une servitude
Certaines propriétés sont soumises à des servitudes en faveur notamment d’une autre propriété, d’une personne ou d’une société. Une servitude sur votre propriété vous oblige à supporter certains usages et peut vous empêcher d’y exercer certains droits. Elle peut, pour une largeur et une longueur déterminées, empêcher une construction ou encore donner un accès. La servitude de drainage, de passage, d’empiètement ou d’utilité publique est un exemple de servitude existant fréquemment sur des propriétés.
Des utilités multiples
La description technique permet donc de connaître et visualiser la superficie et toutes les limites d’une parcelle. Elle peut décrire les limites d’une zone agricole, d’exclusion ou d’expropriation, des limites municipales ou administratives, ou encore des limites de boisement et déboisement. La description technique permet de décrire des parcelles de terrain à acquérir, céder ou échanger.
Une étape à privilégier
Il est préférable de passer par la description technique pour tout changement à une servitude ou à toute limite (propriété agricole, milieu protégé, rive ou autre)
Généralement, cette description est utile dans deux circonstances : lors de la création d’une servitude (passage de véhicules, aqueduc, égout, etc.) ou à l’occasion d’une transaction immobilière. La description technique permet de visualiser sur un plan l’emplacement d’un droit ou d’une servitude.
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